Arrêté du 20 avril 2016 portant modification des modalités d'inscription et de radiation de certaines compresses et coton inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1610733A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AFSS1610733A/jo/article_4

Texte n°19