Arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : AFSR1602854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AFSR1602854A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.