Article 6
A l'alinéa 4 de l'article 10 de ce même arrêté, les mots : « les services des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente mentionnée à l'article 5 du présent arrêté ».
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français
NOR : DEVT1529019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/18/DEVT1529019A/jo/article_6
Texte n°17