Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR : DEVA1608912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/14/DEVA1608912A/jo/article_5
Texte n°14