Article 4
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées visées sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1607527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/AFSS1607527A/jo/article_4
Texte n°14