Arrêté du 12 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées visées sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1607527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/AFSS1607527A/jo/article_3

Texte n°14