Décision du 12 avril 2016 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EINC1607206S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/12/EINC1607206S/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


Délégation est donnée à Mme Nathalie JAMOIS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes relatifs aux recettes et dépenses de fonctionnement dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.