Décision du 12 avril 2016 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EINC1607206S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/12/EINC1607206S/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Délégation est donnée à Mme Claude HÉDOUX, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.