Article 4
La présente décision entrera en vigueur le 18 avril 2016.
Décision du 13 avril 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances)
NOR : INTC1610143S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/13/INTC1610143S/jo/article_4
Texte n°50