Article 4
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Bois et coteaux à l'ouest de Mortagne-au-Perche (zone spéciale de conservation)
NOR : DEVL1606379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/7/DEVL1606379A/jo/article_4
Texte n°23