Article 1
En application de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours des contrôleurs des services techniques de classe normale dans les conditions fixées au présent arrêté.
Arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1607786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/INTA1607786A/jo/article_1
Texte n°31