Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 21 mars 2016 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : INTE1608056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/21/INTE1608056A/jo/article_2
Texte n°28