Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 11 avril 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,75 % 25 mai 2066 en euros
NOR : FCPT1609725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/11/FCPT1609725A/jo/article_5
Texte n°17