Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : DEVR1607462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/DEVR1607462A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.