Article 4
Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1607462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/DEVR1607462A/jo/article_4
Texte n°13
Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.
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