Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : DEVR1607462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/DEVR1607462A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.