Article 46
Les dispositions des articles 27, 28 et 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1530439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/DEVR1530439D/jo/article_46
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/2016-448/jo/article_46
Texte n°5
Les dispositions des articles 27, 28 et 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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