Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : AFSS1608595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/AFSS1608595D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/2016-438/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.