Article 1
A l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 28,55 % » est remplacé par le taux : « 30,93 % ».
Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR : AFSS1608595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/AFSS1608595D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/2016-438/jo/article_1
Texte n°21