Arrêté du 4 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1609152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/4/AFSS1609152A/jo/article_3

Texte n°23