Décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole

Version INITIALE

NOR : EINI1608246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/8/EINI1608246D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/8/2016-424/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.