Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR : FCPE1609531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/8/FCPE1609531A/jo/article_2
Texte n°4