Article 2
Le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'année 2016 à 25 millions d'euros.
Arrêté du 5 avril 2016 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2016, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1532439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/5/AFSA1532439A/jo/article_2
Texte n°15