Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-5, L. 14-10-10 et R. 14-10-42-1 à R. 14-10-42-6 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 5 et 49 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,
Arrêtent :
Fait le 5 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert