Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce

Version INITIALE

NOR : DEVL1512629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/DEVL1512629D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/2016-417/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


A l'article R. 436-8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, en interdire la pêche pendant une durée qu'il détermine. »