Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 avril 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
NOR : INTC1609425S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/6/INTC1609425S/jo/article_10
Texte n°24