Article 9
La décision n° INTC1606026S du 26 février 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1609425S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/6/INTC1609425S/jo/article_9
Texte n°24
La décision n° INTC1606026S du 26 février 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
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