Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Egide » sur la médaille de la protection militaire du territoire

Version INITIALE

NOR : DEFM1609302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/5/DEFM1609302A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Peuvent y prétendre :


- les militaires affectés pendant au moins trente mois au sein d'unités dont la mission principale est définie à l'article 2 ;
- les militaires non affectés au sein des unités mentionnées au premier alinéa et désignés pour participer aux missions prévues à l'article 2 soit pour une durée minimale de soixante jours continus ou discontinus, soit à l'occasion de vols de surveillance effectués au moins à vingt reprises.