Arrêté du 25 mars 2016 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour l'année 2015

Version INITIALE

NOR : FCPS1608752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/FCPS1608752A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.