Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à - 0,062 % pour l'exercice 2015.
Arrêté du 25 mars 2016 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour l'année 2015
NOR : FCPS1608752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/FCPS1608752A/jo/article_1
Texte n°11