Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France

Version INITIALE

NOR : MCCE1602194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/5/MCCE1602194D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/5/2016-405/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, chaque séquence de messages publicitaires est identifiée par un indicatif sonore aisément identifiable par les auditeurs ou par une annonce d'animation appropriée. »