Article 5
L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, chaque séquence de messages publicitaires est identifiée par un indicatif sonore aisément identifiable par les auditeurs ou par une annonce d'animation appropriée. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE1602194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/5/MCCE1602194D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/5/2016-405/jo/article_5
Texte n°35
L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, chaque séquence de messages publicitaires est identifiée par un indicatif sonore aisément identifiable par les auditeurs ou par une annonce d'animation appropriée. »
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