Arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE1608988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/JUSE1608988A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


L'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) est abrogé.