Article 5
L'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE1608988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/JUSE1608988A/jo/article_5
Texte n°14
L'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) est abrogé.
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