Article 47
Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 avril 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPO1608980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/FCPO1608980A/jo/article_47
Texte n°6
Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 avril 2016.
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