Arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : FCPO1608980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/FCPO1608980A/jo/article_28

Texte n°6

Article 28


Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.