Arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : FCPO1608980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/FCPO1608980A/jo/article_23

Texte n°6

Article 23


Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.