Arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : FCPO1608980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/FCPO1608980A/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Délégation est donnée à M. Guillaume Techer, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.