Arrêté du 25 mars 2016 relatif au montant des redevances cynégétiques

Version INITIALE

NOR : DEVL1600626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/DEVL1600626A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.