Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

NOR : EINC1602680R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/EINC1602680R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/2016-394/jo/article_12
JORF n°0077 du 1 avril 2016
Texte n° 51
Version initiale
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Article 12


La loi du 31 décembre 1971 susviséeest ainsi modifiée :
1° Après le second alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d'ancienneté mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avocats exerçant leur profession dans le cadre de la société pluri-professionnelle d'exercice mentionnée au II de l'article 8. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « société d'avocats » sont complétés par les mots : « ou d'une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat » ;
3° A l'article 8 :
a) Les deux premiers alinéas constituent le I ;
b) Les trois derniers alinéas constituent le III ;
c) Entre le I et le III, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-L'avocat peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
« Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

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