Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Version INITIALE

NOR : EINC1602680R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/EINC1602680R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/2016-394/jo/article_2

Texte n°51

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Article 2


Au I de l'article 31-2 du titre IV de la même loi, après le mot : « avocat » sont insérés les mots : «, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » et après le mot : « expert-comptable » sont insérés les mots : «, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ».