Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : ETST1601550R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/ETST1601550R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/2016-388/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.