Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : ETST1601550R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/ETST1601550R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/2016-388/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Au 2° de l'article L. 2411-22 du code du travail, les mots : « pendant une durée de six mois après la publication des candidatures » sont remplacés par les mots : « pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes ».