Arrêté du 22 mars 2016 portant application des dispositions transitoires pour les bourses nationales d'études du second degré de lycée au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018

Version INITIALE

NOR : MENE1607244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/22/MENE1607244A/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.