Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016

Version INITIALE

NOR : DEVM1607305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/DEVM1607305A/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.