Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016

Version INITIALE

NOR : DEVM1607305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/DEVM1607305A/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Les ventes de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisées que dans le strict cadre des halles à marée au rythme maximum de trois jours par semaine, et dans la limite de 450 kg par navire et par semaine, du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59.