Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1520174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/INTS1520174D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/2016-381/jo/article_7

Texte n°73

Article 7


L'article R. 213-3est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, précise les mentions ci-dessous : » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle. »