Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI)
NOR : FCPE1606991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/29/FCPE1606991A/jo/article_9
Texte n°29