Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du :

- centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
- centre national de traitement pour les amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé.