Article 8
Modalités de financement.
Une convention cadre entre l'Etat, représenté par les ministères cosignataires du présent arrêté, et l'INRS fixe les principes de financement de la mission.
Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique
NOR : AFSP1603165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/21/AFSP1603165A/jo/article_8
Texte n°39