Article 2
Le second alinéa de l'article R. * 261-1 est complété par les mots : «, et de l'article L. 242-1 du code des assurances. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1521811D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/LHAL1521811D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-359/jo/article_2
Texte n°27
Le second alinéa de l'article R. * 261-1 est complété par les mots : «, et de l'article L. 242-1 du code des assurances. »
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