Article 1
La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
NOR : LHAL1521811D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/LHAL1521811D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-359/jo/article_1
Texte n°27